Dès le 1er janvier 2024, une nouvelle exigence légale nécessitera l'ajout d'une mention spécifique dans les contrats de bail : l'Identifiant fiscal du logement. Cette mention doit comporter le numéro d'identifiant, constitué de 12 chiffres, avec les deux premiers indiquant le département de localisation.
Pourquoi faut mentionner l’identifiant fiscal du logement sur les baux ?
L'objectif de cette mesure est de renforcer la transparence fiscale dans les contrats de location, apportant ainsi une clarification essentielle pour toutes les parties impliquées.
Quels sont les baux concernés ?
Selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, tout logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale oblige l'agent immobilier à établir un bail conforme à un contrat-type réglementaire, détaillé aux articles 3 et 25-3. Ces modèles sont inclus dans les annexes 1 (location nue) et 2 (location meublée) du décret du 29 mai 2015 (n° 2015-587).
Cette obligation s'applique à tous les contrats de location nue ou meublée en tant que résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Notons cependant que cette exigence n'est pas applicable :
- 1 / aux baux mobilité
- 2/ aux colocations formalisées par plusieurs contrats entre colocataires et un bailleur
- 3/ aux baux commerciaux, saisonniers, ou professionnels.
Dans les départements d'outre-mer tels que la Martinique, la Guyane, la Réunion, et Mayotte, cette mention ne deviendra obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2028, offrant un délai supplémentaire pour se conformer à cette nouvelle disposition.
Où trouver le numéro d’identifiant fiscal du logement ?
1/ Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr :
2) Selon votre situation, connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel :
3) Cliquez sur l’onglet :
Pour l’espace particulier cliquez sur « Biens immobiliers ».
Pour l’espace professionnel cliquez sur « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».
Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)
N'hésitez pas à contacter votre gestionnaire du bien "Lemans-immobilier.fr" pour plus d'informations.
